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§ R. c. Hagenlocher, [1982] 2 R.C.S. 531 (5 octobre 1982)

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Numérotation :

Référence neutre : [1982] 2 R.C.S. 531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1982-10-05;.1982..2.r.c.s..531 ?

Analyses :

Droit criminel - Déclarations de culpabilité - L’intimé a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et d’avoir causé illégalement un incendie - Les deux déclarations de culpabilité découlent du même événement - Application du principe de l’arrêt Kienapple et rejet de la déclaration de culpabilité relative à l’infraction secondaire d’avoir causé illégalement un incendie.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba (1981), 65 C.C.C. (2d) 101, qui a accueilli un appel à l’encontre des sentences imposées par le juge Hunt et infirmé la déclaration de culpabilité et la sentence relatives à l’accusation secondaire. Pourvoi rejeté.

J. Montgomery, c.r., pour l’appelante.

David Margolis et Kenneth Zaifman, pour l’intimé.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Margolis et Me Zaifman. Nous sommes tous d’avis que les conclusions de l’arrêt rendu à la majorité par la Cour d’appel du Manitoba, relativement à l’application du principe Kienapple sont exactes. En conséquence, le présent pourvoi doit être rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante: Le sous-procureur général du Manitoba, Winnipeg.

Procureur de l’intimé: David Margolis, Winnipeg.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Hagenlocher

Texte :

Cour suprême du Canada

R. c. Hagenlocher, [1982] 2 R.C.S. 531

Date: 1982-10-05

Sa Majesté La Reine Appelante;

et

Rudolf Rolf Hagenlocher Intimé.

N° du greffe: 16907.

1982: 5 octobre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Lamer et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Proposition de citation de la décision: R. c. Hagenlocher, [1982] 2 R.C.S. 531 (5 octobre 1982)

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1982
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