Cour suprême du Canada
Dovenmuehle, Inc. c. The Rocca Group Inc., [1982] 2 R.C.S. 534
Date: 1982-10-07
Dovenmuehle, Inc. Appelante;
et
The Rocca Group Inc. Intimée.
N° du greffe: 16684.
1982: 7 octobre.
Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK