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§ Maida c. Dalewood Investments Ltd., [1985] 1 R.C.S. 568 (9 mai 1985)

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Numérotation :

Référence neutre : [1985] 1 R.C.S. 568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1985-05-09;.1985..1.r.c.s..568 ?

Analyses :

Immeubles - Promesse d’achat - Date de signature expirée - Droit de reporter la date de signature mais aucune mesure prise en ce sens - Facteur temps essentiel.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1982), 40 O.R. (2d) 472, qui a rejeté un appel à l'encontre du jugement du juge R. E. Holland qui avait déclaré nulle une promesse d'achat et de vente de bien‑fonds. Pourvoi rejeté.

P. B. C. Pepper, c.r., et Susan E. Paul, pour l'appelant.

Burton Tait, c.r., et Gerald P. Sadvari, pour l'intimée.

Version française du jugement rendu par

1. La Cour—Nous sommes tous d'avis que la requête en autorisation de modification des actes de procédure, présentée par Me Pepper, doit être rejetée.

2. Nous sommes également tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté avec dépens. La date de signature prévue par la promesse d'achat était le 21 janvier 1970. L'appelant avait le droit de reporter cette date de signature, mais il n'a pris aucune mesure en ce sens. La promesse d'achat prévoyait expressément que le facteur temps est essentiel. Toute autre interprétation aurait pour effet de prolonger indéfiniment la promesse d'achat. Dans ces circonstances, il devient inutile de traiter les autres questions soulevées devant les cours d'instance inférieure.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureur de l’appelant: P. B. C. Pepper, Toronto.

Procureurs de l’intimée: McCarthy & McCarthy, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Maida
Défendeurs : Dalewood Investments Ltd.

Texte :

Maida c. Dalewood Investments Ltd., [1985] 1 R.C.S. 568

Domenic Maida Appelant;

et

Dalewood Investments Limited Intimée.

No du greffe: 17578.

1985: 29, 30 avril; 1985: 9 mai.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: Maida c. Dalewood Investments Ltd., [1985] 1 R.C.S. 568 (9 mai 1985)

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1985
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