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§ Austin c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 285 (10 octobre 1985)

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Numérotation :

Référence neutre : [1985] 2 R.C.S. 285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1985-10-10;.1985..2.r.c.s..285 ?

Parties :

Demandeurs : Austin
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Austin c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 285

Kim William Edward Austin Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

No du greffe: 17770.

1985: 10 octobre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Preuve — Le verdict de culpabilité n’est pas déraisonnable vu les éléments de preuve sur l’identité.

Droit criminel — Poursuite des délinquants dangereux — Peine de détention pour une période indéterminée.

POURVOI contre les arrêts de la Cour d'appel de l'Ontario qui ont rejeté les appels interjetés par l'appelant de sa déclaration de culpabilité prononcée par le juge O'Leary siégeant avec un jury, relativement à une accusation de tentative de meurtre et viol et d'une déclaration par le juge O'Leary que l'appelant est un délinquant dangereux devant être condamné à une peine de détention pour une période indéterminée conformément à l'art. 688 du Code criminel. Pourvoi rejeté.

Leo Adler, pour l'appelant.

David Fairgrieve, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

1. Le Juge en Chef—Nous sommes d'avis que la Cour d'appel a eu raison de rejeter l'appel de la déclaration de culpabilité. Cependant, nous n'exprimons aucune opinion sur les observations de la Cour d'appel concernant l'incident de la boîte à outils. Le pourvoi contre la déclaration de culpabilité est rejeté.

2. Nous concluons qu'aucune erreur n'a été commise dans les procédures qui ont conduit à la sentence d'incarcération pour une période indéterminée. Ce pourvoi est également rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Leo Adler, Toronto.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.

Proposition de citation de la décision: Austin c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 285 (10 octobre 1985)

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/1985
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