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§ Farquharson c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 703 (22 mai 1986)

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Numérotation :

Référence neutre : [1986] 1 R.C.S. 703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1986-05-22;.1986..1.r.c.s..703 ?

Analyses :

Droit criminel - Maintien par la Cour d'appel des déclarations de culpabilité de tentative de vol qualifié et d'usage d'une arme à feu - Aucune erreur de droit commise au procès - Aucune erreur judiciaire.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1983), 6 C.C.C. (3d) 29 (sub nom. R. v. McLeod, Pinnock and Farquharson), qui a rejeté l'appel interjeté par l'appelant à l'encontre de ses déclarations de culpabilité de tentative de vol qualifié et d'usage d'une arme à feu. Pourvoi rejeté.

Clayton C. Ruby et Michael Code, pour l'appelant.

Douglas C. Hunt, c.r., et Jocelyn Van Overbeek, pour l'intimée.

Version française du jugement rendu par

1. La Cour—Nous sommes d'avis que les verdicts de culpabilité ne sont pas déraisonnables et peuvent être étayés par la preuve, qu'en ce qui concerne les chefs d'accusation dont l'accusé a été trouvé coupable aucune erreur de droit n'a été commise au procès et qu'il n'y a pas eu d'erreur judiciaire. En conséquence, nous sommes d'avis de rejeter le pourvoi.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l'appelant: Ruby & Edwardh, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de la province de l'Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Farquharson
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Farquharson c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 703

Philroy Farquharson Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

No du greffe: 17755.

1986: 1er mai; 1986: 22 mai.

Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: Farquharson c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 703 (22 mai 1986)

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1986
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