Farquharson c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 703
Philroy Farquharson Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
No du greffe: 17755.
1986: 1er mai; 1986: 22 mai.
Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.
en appel de la cour d'appel de l'ontario