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§ Nelson et autres c. C.T.C. Mortgage Corp., [1986] 1 R.C.S. 749 (12 juin 1986)

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Numérotation :

Référence neutre : [1986] 1 R.C.S. 749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1986-06-12;.1986..1.r.c.s..749 ?

Analyses :

Hypothèques - Intérêts - Méthode de calcul - Le taux d’intérêt applicable à l’hypothèque était‑il un «taux d'intérêt criminel»? - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 305.1 [aj. 1980‑81‑82‑83, chap. 43, art. 9].

Droit criminel - Hypothèques - Taux d’intérêt criminel - Le taux d’intérêt applicable à l’hypothèque constituait‑il une infraction à l’art. 305.1 du Code criminel?.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1984), 16 D.L.R. (4th) 139, 59 B.C.L.R. 221, [1985] 2 W.W.R. 560, qui a rejeté l'appel interjeté par les appelants contre un jugement du juge MacDonell qui avait rejeté l'action intentée contre l'intimée par les appelants qui prétendaient que le contrat hypothécaire était nul parce qu'il imposait un taux d'intérêt criminel contrairement à l'art. 305.1 du Code criminel. Pourvoi rejeté.

D. W. Welder, pour les appelants.

T. R. Braidwood, c.r., pour l'intimée.

Le jugement suivant a été rendu par

1. La Cour—Nous sommes pour l'essentiel d'accord avec les motifs majoritaires de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique.

2. Le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureur des appelants: D. W. Welder, Kelowna.

Procureurs de l’intimée: T. R. Braidwood et E. D. Crossin, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Nelson et autres
Défendeurs : C.T.C. Mortgage Corp.

Texte :

Nelson et autres c. C.T.C. Mortgage Corp., [1986] 1 R.C.S. 749

Robert Hannes Nelson, Doris Merrill Nelson et Nationwide Auto Leasing Ltd. Appelants;

et

C.T.C. Mortgage Corporation Intimée.

No du greffe: 19173.

1986: 22 mai; 1986: 12 juin.

Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Proposition de citation de la décision: Nelson et autres c. C.T.C. Mortgage Corp., [1986] 1 R.C.S. 749 (12 juin 1986)

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1986
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