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§ R. c. Limoges, [1987] 1 R.C.S. 497 (10 avril 1987)

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Numérotation :

Référence neutre : [1987] 1 R.C.S. 497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-04-10;.1987..1.r.c.s..497 ?

Analyses :

Droit criminel - Procès - Exposé du juge - Directives erronées relativement au fardeau de la preuve en matière d'alibi - Propos ambigus sur la nécessité d'un verdict unanime - Non‑applicabilité de l'art. 613(1)b)(iii) du Code criminel - Nouveau procès ordonné.

Lois et règlements cités

Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 613(1)b)(iii).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 84‑898, qui a rejeté l'appel de l'accusé déclaré coupable de meurtre au premier degré. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.

Yvan Lerner, pour l'appelant.

Yves Berthiaume, pour l'intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1. Le juge Beetz—Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être accueilli. Nous sommes, pour l'essentiel, d'accord avec les motifs du juge Montgomery pour trouver que le juge du procès a erré en droit dans ses directives au jury traitant du fardeau de la preuve en matière d'alibi et que ses propos traitant de l'unanimité du verdict ont pu laisser les jurés sous l'impression qu'ils devaient rendre un verdict. Avec égards, nous ne partageons pas l'avis des juges Malouf et Chouinard qu'il s'agit ici d'un cas où s'applique le sous‑al. 613(1)b)(iii) du Code criminel vu l'effet cumulatif de ces erreurs. Le pourvoi est conformément accueilli et un nouveau procès est ordonné.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Ivan Lerner, Montréal.

Procureur de l'intimée: Yves Berthiaume, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Limoges

Texte :

R. c. Limoges, [1987] 1 R.C.S. 497

Maurice Limoges Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. limoges

No du greffe: 19061.

1987: 10 avril.

Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. Limoges, [1987] 1 R.C.S. 497 (10 avril 1987)

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/1987
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