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§ R. c. Gould, [1987] 1 R.C.S. 499 (7 mai 1987)

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Numérotation :

Référence neutre : [1987] 1 R.C.S. 499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-05-07;.1987..1.r.c.s..499 ?

Analyses :

Droit criminel - Procédure - Moyens de défense - Autrefois acquit - Annulation du renvoi à procès de l'accusé avant le plaidoyer - Le ministère public fait appel mais ne réussit pas à le signifier - Acte d'accusation direct présenté par le procureur général contre l'accusé - Acte d'accusation annulé par le juge du procès au vu de la défense d'autrefois acquit - Appel interjeté par le ministère public - Les procédures suite au premier acte d'accusation n'ont pas mis l'accusé en péril - L'accusé ne peut pas invoquer le moyen de défense d'autrefois acquit.

POURVOI contre un jugement de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1985), 40 Sask. R. 173, [1985] 5 W.W.R. 430, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public contre le rejet de l'acte d'accusation. Pourvoi rejeté.

Howard Rubin, pour l'appelant.

S. R. Fainstein et Horst H. Dahlem, pour l'intimée.

Version française du jugement prononcé oralement par

1. Le juge McIntyre—Comme l'a conclu la Cour d'appel, l'appelant n'a jamais été mis en péril par les procédures relatives au premier acte d'accusation et il n'a donc pas le droit d'invoquer la défense d'autrefois acquit à l'égard du second acte d'accusation. Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Rubin, Purves, Vancouver.

Procureur de l'intimée: Frank Iacobucci, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Gould

Texte :

R. c. Gould, [1987] 1 R.C.S. 499

James Scott Gould Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. gould

No du greffe: 19478.

1987: 7 mai.

Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Proposition de citation de la décision: R. c. Gould, [1987] 1 R.C.S. 499 (7 mai 1987)

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1987
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