Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Colgan, [1987] 2 R.C.S. 686 (4 décembre 1987)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1987] 2 R.C.S. 686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-12-04;.1987..2.r.c.s..686 ?

Analyses :

Droit criminel - Dénonciation - Caractère suffisant - Vol - La dénonciation satisfait‑elle aux exigences de l'art. 510(3) du Code criminel?.

Lois et règlements cités

Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 510(3).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge Martin de la Cour provinciale qui avait annulé une accusation de vol. Pourvoi rejeté.

Donald MacIver, pour l'appelante.

E. Phillip Schachter, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1. Le juge McIntyre—La Cour est saisie de ce pourvoi de plein droit. Nous partageons l'avis de la majorité en Cour d'appel selon lequel la dénonciation remplit les exigences du par. 510(3) du Code criminel. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: McRoberts, MacIver, Rutley, Cudney, Winnipeg.

Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général, Winnipeg.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Colgan

Texte :

R. c. Colgan, [1987] 2 R.C.S. 686

Ann Colgan Appelante

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. colgan

No du greffe: 20170.

1987: 4 décembre.

Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Proposition de citation de la décision: R. c. Colgan, [1987] 2 R.C.S. 686 (4 décembre 1987)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1987
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.