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§ R. c. Cronin, [1988] 1 R.C.S. 213 (1 février 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-02-01;.1988..1.r.c.s..213 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Cronin

Texte :

r. c. cronin, [1988] 1 R.C.S. 213

Vernon Leo Cronin et Royce John King Appelants

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. cronin

No du greffe: 19441.

1988: 1er février.

Présents: Les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Suspension des poursuites — La façon dont le ministère public a mené une poursuite privée justifie‑t‑elle la suspension des poursuites contre les accusés?

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu le 13 juin 1985, qui a accueilli un appel du ministère public et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Russell J. Murphy, c.r., et L. Bankston, pour les appelants.

Brian J. Gover, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1. Le juge Estey—Nous sommes d'avis que ce pourvoi doit être rejeté. Nous sommes d'accord avec la Cour d'appel pour dire que la suspension de cette instance n'est aucunement fondée en droit.

Jugement en conséquence.

Procureur des appelants: Russell J. Murphy, c.r., Oshawa.

Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général de l'Ontario, Toronto.

Proposition de citation de la décision: R. c. Cronin, [1988] 1 R.C.S. 213 (1 février 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1988
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