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§ R. c. Godin, [1988] 1 R.C.S. 226 (11 février 1988)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est accueilli

Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-02-11;.1988..1.r.c.s..226 ?

Analyses :

Droit criminel - Décharge d'une arme à feu pour empêcher une arrestation - Échange de coup de feu entre les accusés et les gardes forestiers - Droits et pouvoirs des gardes forestiers incertains au moment de l'incident il y a cinq ans - Le rétablissement des acquittements sert mieux les intérêts de la justice.

Arrêt: Le pourvoi est accueilli.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick (1985), 62 R.N.‑B. (2e) 91, 161 A.P.R. 91, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre des acquittements des accusés relativement à l'accusation d'avoir déchargé une arme à feu dans l'intention d'empêcher une arrestation contrairement à l'al. 228c) du Code criminel. Pourvoi accueilli.

1. Maurice F. Bourque, pour les appelants.

2. Graham J. Sleeth, pour l'intimée.

Version française du jugement rendu par

3. La Cour—Des acquittements ont été prononcés en première instance relativement à l'infraction principale d'avoir déchargé une arme à feu dans l'intention d'empêcher une arrestation. Ces acquittements ont été infirmés en appel et un nouveau procès a été ordonné: (1985), 62 R.N‑B. (2e) 91, 161 A.P.R. 91. La Cour d'appel a conclu que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury relativement aux infractions incluses. Si l'on présume, sans pour autant en décider, qu'il y a eu une erreur, nous sommes néanmoins d'avis que, vu que les droits et pouvoirs des gardes forestiers étaient incertains à ce moment‑là, question que la Cour d'appel n'a pas examinée, et également que plus de cinq ans se sont écoulés depuis les événements qui ont donné lieu à l'accusation, les intérêts de la justice seront mieux servis si le pourvoi est accueilli et les acquittements rétablis.

Pourvoi accueilli.

Procureurs des appelants: Charest, Bourque & Cyr, Edmundston.

Procureur de l'intimée: Graham J. Sleeth, Fredericton.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Godin

Texte :

r. c. godin, [1988] 1 R.C.S. 226

William Godin, Réginald Devost, Donald Dionne et Rhéal Lizotte Appelants

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. godin

No du greffe: 19294.

*1987: 30 mars.

*Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain.

**Nouvelle audition: 1988: 27 janvier; 1988: 11 février.

**Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain.

en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick

Proposition de citation de la décision: R. c. Godin, [1988] 1 R.C.S. 226 (11 février 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1988
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