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§ R. c. Miller, [1988] 1 R.C.S. 230 (23 février 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-02-23;.1988..1.r.c.s..230 ?

Analyses :

Droit criminel - Légalité de l'arrestation - La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur en décidant que les policiers agissaient dans le cadre de leur pouvoir lorsqu'ils ont pénétré dans la maison d'habitation? - Pourvoi de plein droit.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1986), 25 C.C.C. (3d) 554, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'acquittement de l'accusée relativement à une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. Pourvoi rejeté.

1. Silas E. Halyk, c.r., et Jay Watson, pour l'appelante.

2. Kenneth W. MacKay, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

3. Le Juge en chef—Ce pourvoi nous est soumis de plein droit. Comme nous sommes d'avis que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur, nous rejetons le pourvoi.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Halyk, Brent & Dovell, Saskatoon.

Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice de la Saskatchewan, Regina.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Miller

Texte :

r. c. miller, [1988] 1 R.C.S. 230

Bonnie Miller Appelante

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. miller

No du greffe: 19678.

1988: 23 février.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer et Wilson.

en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Proposition de citation de la décision: R. c. Miller, [1988] 1 R.C.S. 230 (23 février 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1988
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