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§ R. c. Lafrance, [1988] 1 R.C.S. 617 (30 mars 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-03-30;.1988..1.r.c.s..617 ?

Analyses :

Droit criminel - Pourvoi de plein droit - Interception des communications - Autorisation d'intercepter des communications privées - L'autorisation englobait‑elle le mode d'interception utilisé?.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta, rendu le 2 décembre 1986, qui a annulé un acquittement relativement à une accusation de complot pour faire le trafic de stupéfiant et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

1. Richard Cairns, pour l'appelant.

2. Bruce A. MacFarlane, c.r., et Donald J. Avison, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

3. Le juge Estey—Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté pour les motifs donnés par la Cour d'appel de l'Alberta.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Starr, Cairns, Calgary.

Procureur de l'intimée: Frank Iacobucci, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Lafrance

Texte :

r. c. lafrance, [1988] 1 R.C.S. 617

Martin Gerard Lafrance Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. lafrance

No du greffe: 20294.

1988: 30 mars.

Présents: Les juges Estey, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Proposition de citation de la décision: R. c. Lafrance, [1988] 1 R.C.S. 617 (30 mars 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1988
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