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§ Shaklee Canada Inc. c. Canada (Procureur général), [1988] 1 R.C.S. 662 (28 avril 1988)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-04-28;.1988..1.r.c.s..662 ?

Analyses :

Coalitions - Vente pyramidale - Interprétation de "système de vente pyramidale" selon la définition de l'art. 36.3(1) le la Loi - Ordonnance de prohibition - Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, chap. C‑23, art. 36.3(1).

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

Lois et règlements cités

Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, chap. C‑23, art. 36.3(1) [mod. 1974‑75‑76, chap. 76, art. 18].

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1985] 1 C.F. 593, qui a accueilli un jugement de la Division de première instance de la Cour fédérale, [1981] 2 C.F. 730, et a rendu une ordonnance de prohibition. Pourvoi rejeté.

1. John R. Sproat, Judson D. Whiteside et J. J. Chapman, pour l'appelante.

2. Julius A. Isaac, c.r., Ingrid C. Hutton, c.r., et Eugene F. Williams, pour l'intimée.

Version française du jugement rendu par

3. La Cour—Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs énoncés par la Cour d'appel fédérale.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l'appelante: Miller, Thomson, Sedgewick, Lewis & Healy, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Shaklee Canada Inc.
Défendeurs : Canada (Procureur général)

Texte :

shaklee canada inc. c. canada (procureur général), [1988] 1 R.C.S. 662

Shaklee Canada Inc. Appelante

c.

Sa Majesté La Reine, sur la plainte du sous‑procureur général du Canada Intimée

répertorié: shaklee canada inc. c. canada (procureur général)

No du greffe: 19401.

1988: 30 mars; 1988: 28 avril.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel fédérale

Proposition de citation de la décision: Shaklee Canada Inc. c. Canada (Procureur général), [1988] 1 R.C.S. 662 (28 avril 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1988
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