shaklee canada inc. c. canada (procureur général), [1988] 1 R.C.S. 662
Shaklee Canada Inc. Appelante
c.
Sa Majesté La Reine, sur la plainte du sous‑procureur général du Canada Intimée
répertorié: shaklee canada inc. c. canada (procureur général)
No du greffe: 19401.
1988: 30 mars; 1988: 28 avril.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.
en appel de la cour d'appel fédérale