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§ Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585 (16 juin 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 1585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-06-16;.1989..1.r.c.s..1585 ?

Analyses :

Droit des professions - Optométriste - Poursuites sommaires - Déni de justice.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 87‑724, qui a rejeté un appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré l'appelante coupable d'une contravention à l'art. 25 de la Loi sur les poursuites sommaires. Pourvoi accueilli.

Louis Masson, André Desgagné, c.r., et Robert Décary, c.r., pour l'appelante.

Daniel Lavoie et Pierre Marseille, c.r., pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Lamer — Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être accueilli eu égard au déni de justice flagrant que révèle la seule lecture du procès‑verbal. Accueillant le pourvoi, nous ordonnons un arrêt de procédure. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Joli‑Coeur, Lacasse, Simard et Associés, Ste‑Foy.

Procureurs de l'intimé: Stein, Monast, Pratte et Marseille, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Service d'optique élite ltée
Défendeurs : Ordre des optométristes du Québec

Texte :

Service d'optique Élite Ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585

Service d'optique Élite Ltée Appelante

c.

Ordre des optométristes du Québec Intimé

Répertorié: Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec

No du greffe: 20493.

1989: 16 juin.

Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585 (16 juin 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1989
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