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§ Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie-Britannique (Nouvelle audition), [1989] 2 R.C.S. 1067 (6 novembre 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 2 R.C.S. 1067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-11-06;.1989..2.r.c.s..1067 ?

Analyses :

Jugements et ordonnances - Modification de jugement - Intérêts - Adjudication d'intérêts avant et après jugement.

NOUVELLE AUDITION d'un pourvoi, [1989] 1 R.C.S. 1133, en vue de modifier le jugement rendu. Requête en modification de jugement accueillie suite à la nouvelle audition.

D. M. M. Goldie, c.r., pour l'appelante.

W. G. Burke‑Robertson, c.r., pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le Juge en chef — Il est ordonné que l'arrêt rendu par notre Cour, le 4 mai 1989, relativement à la taxe sur les services sociaux soit modifié de manière à prévoir que le jugement inclue les intérêts courus avant le jugement selon le taux du registrateur de district en vigueur à compter des divers paiements effectués jusqu'au 15 mars 1984, et que les intérêts courus après le jugement qui inclut les intérêts avant jugement soient accordés pour la période suivant le 15 mars 1984. L'appelante a droit à ses dépens relatifs à la nouvelle audition.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Russell & DuMoulin, Vancouver.

Procureur des intimés: Le procureur général de la Colombie‑Britannique, Victoria.


Parties :

Demandeurs : Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée
Défendeurs : Colombie-Britannique (Nouvelle audition)

Texte :

Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie‑Britannique (Nouvelle audition), [1989] 2 R.C.S. 1067

Air Canada Appelante

c.

Sa Majesté la Reine du chef de la province de

la Colombie‑Britannique, le ministre des

finances de la province de la

Colombie‑Britannique et E. J. Turner en sa

qualité de commissaire en vertu de la Social

Service Tax Act Intimés

Répertorié: Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie‑Britannique (Nouvelle audition)

No du greffe: 19602.

Nouvelle audition: 1989: 6 novembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

requête en modification d'un jugement de la cour suprême du canada

Proposition de citation de la décision: Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie-Britannique (Nouvelle audition), [1989] 2 R.C.S. 1067 (6 novembre 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1989
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