Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie‑Britannique (Nouvelle audition), [1989] 2 R.C.S. 1067
Air Canada Appelante
c.
Sa Majesté la Reine du chef de la province de
la Colombie‑Britannique, le ministre des
finances de la province de la
Colombie‑Britannique et E. J. Turner en sa
qualité de commissaire en vertu de la Social
Service Tax Act Intimés
Répertorié: Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie‑Britannique (Nouvelle audition)
No du greffe: 19602.
Nouvelle audition: 1989: 6 novembre.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.
requête en modification d'un jugement de la cour suprême du canada
