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§ Québec (Procureur général) c. Publications Photo-Police Inc., [1990] 1 R.C.S. 851 (27 avril 1990)

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Numérotation :

Référence neutre : [1990] 1 R.C.S. 851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1990-04-27;.1990..1.r.c.s..851 ?

Analyses :

Droit criminel - Outrage au tribunal - Transgression d'une ordonnance de non‑publication - Compétence de la Cour supérieure.


Parties :

Demandeurs : Québec (Procureur général)
Défendeurs : Publications Photo-Police Inc.

Texte :

Québec (Procureur général) c. Publications Photo‑Police Inc., [1990] 1 R.C.S. 851

Le procureur général de la province de

Québec Appelant

c.

Les Publications Photo‑Police Incorporée,

Guy Bourdon et Michel Lecomte Intimés

Répertorié: Québec (Procureur général) c. Publications Photo‑Police Inc.

No du greffe: 21046.

1990: 27 avril.

Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.

en appel de la cour d'appel du québec

POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1988] R.L. 664, 16 Q.A.C. 116, 42 C.C.C. (3d) 220, qui a accueilli l'appel des intimés à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure, qui avait déclaré les intimés coupables d'outrage au tribunal. Pourvois accueillis.

Ginette Kirouac, pour l'appelant.

Personne n'a comparu pour les intimés.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Lamer — Nous sommes tous d'avis, et ce, pour les raisons énoncées dans l'arrêt de notre Cour R. c. Vermette, [1987] 1 R.C.S. 577, d'accueillir ces pourvois et de rétablir les condamnations prononcées par le juge de la Cour supérieure.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Ginette Kirouac, Montréal.

Références :

Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Vermette, [1987] 1 R.C.S. 577.

Proposition de citation de la décision: Québec (Procureur général) c. Publications Photo-Police Inc., [1990] 1 R.C.S. 851 (27 avril 1990)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1990
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