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§ R. c. Shupe, [1990] 2 R.C.S. 1108 (9 octobre 1990)

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Numérotation :

Référence neutre : [1990] 2 R.C.S. 1108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1990-10-09;.1990..2.r.c.s..1108 ?

Analyses :

Droit criminel - Suspension des procédures - Allégation d'atteinte au droit à un procès équitable reconnu par la Charte - Incapacité de l'accusé de communiquer avec la cour et de comprendre l'accusation portée - Suspension accordée mais annulée en appel - Incapacité de l'appelant de démontrer que le juge du procès ne constituait pas le tribunal compétent pour entendre la requête.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1988), 58 Alta. L.R. (2d) 109, 85 A.R. 73, 47 C.C.C. (3d) 91, 63 C.R. (3d) 393, qui a accueilli l'appel interjeté contre la suspension des procédures accordée par le juge Cooke (1987), 53 Alta. L.R. (2d) 387, 80 A.R. 122, 38 C.C.C. (3d) 64, 59 C.R. (3d) 329, [1987] 5 W.W.R. 656, et qui l'a annulée. Pourvoi rejeté.

Brian Beresh, pour l'appelant.

Michael Watson, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Wilson — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Watson. La Cour est prête à rendre jugement sur le banc.

Peu importe que le juge en chambre ait eu compétence ou non, l'appelant ne nous a pas convaincus que le juge du procès ne constituait pas le tribunal compétent pour entendre cette requête. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Beresh, DePoe, Cunningham, Edmonton.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Alberta, Edmonton.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Shupe

Texte :

R. c. Shupe, [1990] 2 R.C.S. 1108

Galyn George Shupe Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Shupe

No du greffe: 20920.

1990: 9 octobre.

Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et McLachlin.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Proposition de citation de la décision: R. c. Shupe, [1990] 2 R.C.S. 1108 (9 octobre 1990)

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1990
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