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§ Wale c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1991] 1 R.C.S. 62 (21 janvier 1991)

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Numérotation :

Référence neutre : [1991] 1 R.C.S. 62 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-01-21;.1991..1.r.c.s..62 ?

Parties :

Demandeurs : Wale
Défendeurs : Colombie-Britannique (Procureur général)

Texte :

Wale c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1991] 1 R.C.S. 62

Chef Howard Lawrence Wale (en son nom et au nom de tous

les membres de la bande Gitanmaax), chef Glenford Williams

(en son nom et au nom de tous les membres de la bande

Gitwangak), chef Arthur Lawrence Wilson (en son nom et au

nom de tous les membres de la bande Kispiox), chef Daniel

Mitchell (en son nom et au nom de tous les membres de la

bande Moricetown) et la Gitksan-Wet'suwet'en Tribal Council

Association Appelants

c.

Le procureur général de la Colombie-Britannique Intimé

répertorié: Wale c. Colombie-Britannique (Procureur général)

No du greffe: 20300

1991: 21 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Stevenson.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Injonction -- Injonction interlocutoire interdisant aux appelants et aux membres de leurs bandes de pêcher, conformément aux règlements administratifs du conseil tribal -- Règlements administratifs sur les pêches devant bientôt entrer en vigueur -- Négociations relatives à un régime de cogestion se poursuivant -- Demande de prorogation de l'injonction accordée -- La Cour d'appel n'a pas modifié l'injonction.

Indiens -- Pêches -- Négociations relatives à un régime de cogestion se poursuivant -- Règlements administratifs du conseil tribal sur les pêches devant bientôt entrer en vigueur -- Injonction interlocutoire ex parte interdisant aux appelants et aux membres de leurs bandes de pêcher, conformément aux règlements en question -- Demande de prorogation de l'injonction accordée -- La Cour d'appel n'a pas modifié l'injonction.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a rejeté un appel contre une décision du juge Proudfoot, qui avait prorogé une injonction interlocutoire qu'elle avait accordée sur demande ex parte. Pourvoi rejeté.

Stuart Rush et Murray Adams, pour les appelants.

Christopher Harvey, c.r., et Stephen Best, pour l'intimé.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Harvey et Me Best. La Cour est prête à rendre jugement séance tenante.

D'après nous, la Cour d'appel n'a commis aucune erreur en ne modifiant pas la décision du juge en chambre. Le pourvoi est donc rejeté, avec dépens à suivre.

Jugement en conséquence.

Procureur des appelants: Stuart Rush, Vancouver.

Procureurs de l'intimé: Russell & DuMoulin, Vancouver.

Proposition de citation de la décision: Wale c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1991] 1 R.C.S. 62 (21 janvier 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1991
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