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§ R. c. Phillips; R. c. Easton, [1991] 2 R.C.S. 209 (28 juin 1991)

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Numérotation :

Référence neutre : [1991] 2 R.C.S. 209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-06-28;.1991..2.r.c.s..209 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Phillips; R.

Texte :

R. c. Phillips; R. c. Easton, [1991] 2 R.C.S. 209

Ralph Wayne Phillips Appelant

c.

Le procureur général de l'Ontario Intimé

et entre

Brent Alexander Easton Appelant

c.

Le procureur général de l'Ontario Intimé

Répertorié: R. c. Phillips; R. c. Easton

Nos du greffe: 21868, 21869.

1991: 28 juin.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel -- Détermination de la peine -- Ordre des sentences -- Sentences pour s'être évadé d'une garde légale imposées consécutivement à des sentences nouvellement imposées -- Demande de certiorari visant l'annulation des sentences relatives à l'évasion -- La Cour d'appel a changé l'ordre des sentences de manière à rendre les nouvelles sentences consécutives à celles imposées pour évasion -- Pourvoi rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a accueilli l'appel interjeté contre une ordonnance du juge Sirois qui avait rejeté la requête de l'appelant Phillips visant à faire annuler une sentence qui lui avait été imposée. Pourvoi rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1989), 8 W.C.B. (2d) 206, qui a accueilli l'appel interjeté contre une ordonnance du juge Yates qui avait annulé une sentence imposée à l'appelant Easton. Pourvoi rejeté.

Fergus J. O'Connor et Peter McCullough, pour les appelants.

Jocelyn Van Overbeek, pour l'intimé.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Van Overbeek. Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante.

Il n'y a, à notre avis, aucune erreur dans les jugements de la Cour d'appel, rendus à la majorité, et les deux appels sont donc rejetés.

Jugement en conséquence.

Procureur des appelants: Fergus J. O'Connor, Kingston.

Procureur de l'intimé: Jocelyn Van Overbeek, Toronto.

Proposition de citation de la décision: R. c. Phillips; R. c. Easton, [1991] 2 R.C.S. 209 (28 juin 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1991
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