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§ Société d'assurance-dépôts du Canada c. Canadian Commercial Bank, [1992] 2 R.C.S. 3 (6 mai 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 2 R.C.S. 3 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-05-06;.1992..2.r.c.s..3 ?

Analyses :

Banques et opérations bancaires - Prêts - Intérêts - Contrats de sûreté - Intérêts sur prêts reçus par le liquidateur après la liquidation visés par la sûreté consentie en vertu des contrats - Pourvoi rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1991), 79 Alta. L.R. (2d) 294, [1991] 4 W.W.R. 418, 5 C.B.R. (3d) 312, qui a infirmé une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine (1990), 73 Alta. L.R. (2d) 230, [1990] 4 W.W.R. 445, 105 A.R. 368, qui avait décidé que certains intérêts sur des prêts n'étaient pas visés par la sûreté consentie. Pourvoi rejeté.

Susan C. Zimmerman et Charles P. Russell, pour le liquidateur de la Canadian Commercial Bank.

John A. Hustwick, c.r., et David P. Jones, c.r., en qualité d'avocats spéciaux du liquidateur.

Louis A. Desrochers, c.r., et Robert M. Curtis, pour l'intimée.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Desrochers. La Cour est prête à rendre jugement, lequel sera prononcé par le juge Iacobucci.

//Le juge Iacobucci//

Le juge Iacobucci -- Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter ce pourvoi. Nous sommes d'accord, pour l'essentiel, avec les motifs exposés par le juge Stratton de la Cour d'appel de l'Alberta, selon lesquels les dispositions d'affectation des contrats de sûreté s'appliquent aux intérêts sur les prêts en question de la Canadian Commercial Bank.

En conséquence, le pourvoi est rejeté. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs du liquidateur de la Canadian Commercial Bank: Cruickshank, Karvellas, Layton & Connauton, Edmonton.

Avocats spéciaux du liquidateur: John A. Hustwick et David P. Jones, Edmonton.

Procureurs de l'intimée: McCuaig Desrochers, Edmonton.


Parties :

Demandeurs : Société d'assurance-dépôts du Canada
Défendeurs : Canadian Commercial Bank

Texte :

Société d'assurance‑dépots du Canada c. Canadian Commercial Bank, [1992] 2 R.C.S. 3

Le liquidateur de la Canadian Commercial Bank,

représenté par des avocats spéciaux agissant pour le compte

de l'ensemble des créanciers de la

Canadian Commercial Bank Appelant

c.

Banque du Canada Intimée

Répertorié: Société d'assurance-dépôts du Canada c. Canadian Commercial Bank

No du greffe: 22459.

1992: 6 mai.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Proposition de citation de la décision: Société d'assurance-dépôts du Canada c. Canadian Commercial Bank, [1992] 2 R.C.S. 3 (6 mai 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1992
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