Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Renvoi relatif à Milgaard (Can.), [1992] 1 R.C.S. 875 (4 juin 1992)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1992] 1 R.C.S. 875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-06-04;.1992..1.r.c.s..875 ?

Texte :

Renvoi relatif à Milgaard (Can.), [1992] 1 R.C.S. 875

DANS L'AFFAIRE DE l'article 53 de la

Loi sur la cour suprême,

L.R.C. (1985), ch. S‑26

DANS L'AFFAIRE d'un renvoi adressé par

le gouverneur en conseil pour savoir si

la déclaration de culpabilité prononcée

contre David Milgaard, à Saskatoon

(Saskatchewan), le 31 janvier 1970, pour

le meurtre de Gail Miller, survenu

le 31 janvier 1969, constitue une erreur

judiciaire, et pour déterminer quelle mesure

corrective, le cas échéant, devrait être prise,

tel qu'exposé dans le décret C.P. 1991‑2376,

en date du 28 novembre 1991

Répertorié: Renvoi relatif à Milgaard (Can.)

No du greffe: 22732.

1992: 3 février; 1992: 4 juin.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci.

assignation à comparaître pour outrage

Outrage au tribunal — Renvoi relatif à Milgaard — Témoin -- Parjure -- Arrêt des procédures pour outrage.

ASSIGNATION de Ronald Wilson à comparaître pour outrage dans le Renvoi relatif à Milgaard (Can.), [1992] 1 R.C.S. 000. Arrêt des procédures pour outrage.

Kenneth R. Watson, pour Ronald Wilson.

//La Cour//

Version française du jugement rendu par

La Cour — Étant donné le témoignage donné par M. Ronald Wilson dans le Renvoi relatif à Milgaard suite à l'assignation à comparaître pour outrage, nos conclusions concernant ce renvoi, l'ordonnance de nouveau procès du procureur général du Canada et la décision du procureur général de la Saskatchewan d'ordonner un arrêt des procédures, nous sommes tous d'avis qu'il n'est plus dans l'intérêt de la justice que la conduite de M. Wilson alors qu'il était assermenté soit traitée par voie de procédure sommaire. En conséquence, nous confions aux autorités compétentes le soin de décider s'il y a lieu de donner suite à l'affaire et nous inscrivons un arrêt de nos procédures pour outrage.

Jugement en conséquence.

Procureur de Ronald Wilson: Kenneth R. Watson, Nakusp, C.‑B.

Proposition de citation de la décision: Renvoi relatif à Milgaard (Can.), [1992] 1 R.C.S. 875 (4 juin 1992)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1992
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.