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§ R. c. Ewert, [1992] 3 R.C.S. 161 (14 octobre 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 3 R.C.S. 161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-10-14;.1992..3.r.c.s..161 ?

Analyses :

Droit criminel - Appel - Pouvoirs de la Cour d'appel - Erreur de droit - Cour d'appel n'ayant pas compétence pour annuler une déclaration de culpabilité puisqu'il n'y avait pas d'erreur de droit - Appel accueilli et déclaration de culpabilité rétablie.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1991), 68 C.C.C. (3d) 207, 5 B.C.A.C. 265, 11 W.A.C. 265, qui a annulé la déclaration de culpabilité de l'accusé relativement à une accusation de tentative de meurtre. Pourvoi accueilli et déclaration de culpabilité rétablie.

Elizabeth Bennett, pour l'appelante.

Simon R. Buck, pour l'intimé.

//Le juge La Forest//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

//Le juge La Forest//

Le juge La Forest -- La Cour est prête à rendre jugement, lequel sera prononcé par le juge Sopinka.

Le juge Sopinka -- Il s'agit en l'espèce d'un pourvoi de plein droit fondé sur les motifs dissidents du juge Southin de la Cour d'appel. La seule question en litige devant nous est de savoir si la Cour d'appel, à la majorité, a constaté une erreur de droit qui lui accordait la compétence nécessaire pour accueillir l'appel. À notre avis, la majorité n'en est pas venue à la même conclusion que le juge du procès quant au poids de la preuve. Par conséquent, nous convenons avec le juge Southin qu'il n'y avait pas de point ou d'erreur de droit.

Le pourvoi est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Wilson & Buck, Vancouver.

Procureur de l'intimé: Le procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Ewert

Texte :

R. c. Ewert, [1992] 3 R.C.S. 161

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Jeffrey George Ewert Intimé

Répertorié: R. c. Ewert

No du greffe: 22765.

1992: 14 octobre.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Ewert, [1992] 3 R.C.S. 161 (14 octobre 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1992
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