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§ R. c. P. (V.L.), [1993] 1 R.C.S. 837 (3 mars 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 1 R.C.S. 837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-03-03;.1993..1.r.c.s..837 ?

Analyses :

Droit criminel - Agression sexuelle - Moyens de défense - Contrainte - Conjoint de fait de l'appelante ayant ordonné à son fils pré-adolescent d'avoir des relations sexuelles avec elle - Appelante ayant déclaré à la police avoir touché le pénis de son fils - Appelante ayant aussi témoigné qu'elle avait peur du coaccusé - Appelante coauteur des agressions plutôt qu'ayant participé à celles-ci - Moyen de défense de contrainte ne s'appliquant que lorsque l'accusé est responsable en tant que partie seulement.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Winter de la Cour de district. Pourvoi rejeté.

Robert J. Upsdell, pour l'appelante.

Kenneth L. Campbell et Janet Gallin, pour l'intimée.

//Le juge La Forest//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Campbell.

La Cour est prête à rendre jugement séance tenante.

Nous sommes tous d'avis de rejeter le pourvoi essentiellement pour les motifs donnés par la Cour d'appel. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Robert J. Upsdell, St. Thomas.

Procureur de l'intimée: Le ministère de Procureur général, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : P. (V.L.)

Texte :

R. c. P. (V.L.), [1993] 1 R.C.S. 837

V.L.P. Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. P. (V.L.)

No du greffe: 22794.

1993: 3 mars.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. P. (V.L.), [1993] 1 R.C.S. 837 (3 mars 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1993
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