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§ R. c. Schiewe, [1993] 1 R.C.S. 1134 (26 mars 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 1 R.C.S. 1134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-03-26;.1993..1.r.c.s..1134 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Délais dans la prestation d'aide juridique non attribuables au bénéficiaire - Aucun délai déraisonnable compte tenu des circonstances particulières et de la complexité et de la longueur des affaires.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Schiewe

Texte :

R. c. Schiewe, [1993] 1 R.C.S. 1134

Victor Schiewe Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

Tina Marie Schiewe Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

Norman Michael Koruz Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Schiewe

Nos du greffe: 23074, 23076, 23077.

1993: 26 mars.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

POURVOIS contre des arrêts de la Cour d'appel de l'Alberta, qui a accueilli des jugements du juge Matheson, qui avait accueilli des demandes d'arrêt des procédures. Pourvois rejetés.

J. MacLeod Walker, pour les appelants Victor Schiewe et Tina Marie Schiewe.

Marvin Bloos, pour l'appelant Norman Michael Koruz.

M. David Gates et Larry R. A. Ackerl, pour l'intimée.

//Le juge Sopinka//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Sopinka — Les présents pourvois sont formés de plein droit. En vertu des principes énoncés dans les arrêts R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199, et R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, et compte tenu du point de vue exprimé dans l'arrêt R. c. Stensrud, [1989] 2 R.C.S. 1115, ainsi que des circonstances particulières des présentes affaires, notamment leur complexité et leur longueur, nous sommes d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel à la majorité qu'il n'y a pas eu de délais déraisonnables. Les pourvois sont rejetés.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants Victor Schiewe et Tina Marie Schiewe: Walker & Co., Edmonton.

Procureurs de l'appelant Norman Michael Koruz: Beresh, DePoe, Cunningham, Edmonton.

Procureur de l'intimée: John C. Tait, Ottawa.

Références :

Jurisprudence
Arrêts appliqués: R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199
R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771
R. c. Stensrud, [1989] 2 R.C.S. 1115.

Proposition de citation de la décision: R. c. Schiewe, [1993] 1 R.C.S. 1134 (26 mars 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1993
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