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§ R. c. Imbeault, [1993] 2 R.C.S. 51 (8 avril 1993)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1993] 2 R.C.S. 51 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-04-08;.1993..2.r.c.s..51 ?

Analyses :

Droit criminel - Verdict imposé - Fraude - Preuve concernant tous les éléments de l'infraction susceptible de justifier un verdict de culpabilité si acceptée par le jury - Verdict imposé annulé.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1992), 47 Q.A.C. 146, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'accusé et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Jean‑René Maranda, pour l'appelant.

Michel St‑Cyr, pour l'intimée.

//La Cour//

Le jugement suivant a été rendu par

La Cour -- Nous sommes d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel qu'il existe une preuve admissible relative à tous les éléments de l'infraction qui, si acceptée par un jury ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière raisonnable, justifierait une déclaration de culpabilité. Par conséquent, le juge du procès a erré en accueillant la requête pour verdict dirigé. L'appel est donc rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureur de l'appelant: Jean‑René Maranda, Montréal.

Procureur de l'intimée: Michel St‑Cyr, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Imbeault

Texte :

R. c. Imbeault, [1993] 2 R.C.S. 51

Normand Lassonde Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Imbeault

No du greffe: 23087.

1993: 29 mars; 1993: 8 avril.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. Imbeault, [1993] 2 R.C.S. 51 (8 avril 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1993
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