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§ Sauvé c. Canada (Procureur général), [1993] 2 R.C.S. 438 (27 mai 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 2 R.C.S. 438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-05-27;.1993..2.r.c.s..438 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit de vote - Prisonniers - Inconstitutionnalité de la disposition de la Loi électorale du Canada qui rend les prisonniers inhabiles à voter - Loi électorale du Canada, L.R.C. (1985), ch. E-2, art. 51e) - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 3.

Lois et réglements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 3.

Loi électorale du Canada, L.R.C. (1985), ch. E-2, art. 51e).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (Sauvé c. Canada (Attorney General)) (1992), 7 O.R. (3d) 481, 89 D.L.R. (4th) 644, 55 O.A.C. 219, qui a accueilli un appel d'une décision du juge Van Camp (1988), 66 O.R. (2d) 234, 53 D.L.R. (4th) 595, qui avait rejeté une demande de jugement déclaratoire. Pourvoi rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale (Belczowski c. La Reine), qui a rejeté un appel d'une décision du juge Strayer, qui avait accordé un jugement déclaratoire. Pourvoi rejeté.

I. G. Whitehall, c.r., et S. D. Clarke, pour les appelants.

Fergus J. O'Connor et R. Peter Nappier, pour l'intimé Richard Sauvé.

Richard A. Stroppel, pour l'intimé Walter Stanley Belczowski.

Harvey M. Groberman, pour l'intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique.

//Le juge Iacobucci//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Iacobucci — Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter ces pourvois.

Le procureur général du Canada a concédé à bon droit que l'al. 51e) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. (1985), ch. E-2, enfreint l'art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais il prétend qu'il est sauvegardé par l'article premier de la Charte. Nous ne sommes pas d'accord. À notre avis, l'al. 51e) a une portée trop large et ne satisfait pas au critère de la proportionnalité, particulièrement en ce qui concerne l'élément de l'atteinte minimale, énoncé dans la jurisprudence de notre Cour touchant l'article premier.

Par conséquent, la première question constitutionnelle reçoit une réponse affirmative et la seconde, une réponse négative.

En conséquence, les deux pourvois sont rejetés avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureur des appelants: John C. Tait, Ottawa.

Procureurs de l'intimé Richard Sauvé: O'Connor, Bailey & Napier, Kingston.

Procureurs de l'intimé Walter Stanley Belczowski: Brimacombe, Sanderman, Stroppel & Finlayson, Edmonton.

Procureur de l'intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique: Le procureur général de la Colombie-Britannique, Victoria.


Parties :

Demandeurs : Sauvé
Défendeurs : Canada (Procureur général)

Texte :

Sauvé c. Canada (Procureur général), [1993] 2 R.C.S. 438

Le procureur général du Canada et

le solliciteur général du Canada Appelants

c.

Richard Sauvé Intimé

et

Le directeur général des élection du Canada Intimé

et

Le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant

et entre

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Walter Stanley Belczowski Intimé

et

Le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant

Répertorié: Sauvé c. Canada (Procureur général)

Nos du greffe: 22961 et 22962.

1993: 27 mai.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

en appel de la cour d'appel fédérale

Proposition de citation de la décision: Sauvé c. Canada (Procureur général), [1993] 2 R.C.S. 438 (27 mai 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1993
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