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§ États-Unis d'Amérique c. Doyer, [1993] 4 R.C.S. 497 (29 novembre 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 4 R.C.S. 497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-11-29;.1993..4.r.c.s..497 ?

Analyses :

Extradition - Crimes donnant lieu à l'extradition - Fugitif accusé aux États-Unis de l'infraction de «continuing criminal enterprise» - S'agit-il d'un crime donnant lieu à l'extradition?.


Parties :

Demandeurs : États-Unis d'Amérique
Défendeurs : Doyer

Texte :

États-Unis d'Amérique c. Doyer, [1993] 4 R.C.S. 497

États-Unis d'Amérique Appelant

c.

Pierre Doyer Intimé

Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Doyer

No du greffe: 23343.

1993: 29 novembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du québec

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1992] R.J.Q. 2458, 51 Q.A.C. 1, 77 C.C.C. (3d) 203, qui a accueilli en partie l'appel interjeté par le fugitif contre le rejet de sa requête en habeas corpus et cassé l'ordonnance d'incarcération pour fins d'extradition relativement au chef de continuing criminal enterprise. Pourvoi accueilli.

James L. Brunton et Nancy Boillat, pour l'appelant.

Richard Corriveau et Lawrence Corriveau, c.r., pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu par

Le juge La Forest — Nous sommes tous d'avis que le pourvoi est régi par l'arrêt Re McVey, [1992] 3 R.C.S. 475, qui n'avait pas été rendu lorsque la Cour d'appel a été saisie de l'affaire. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et le mandat de dépôt décerné par le juge Downs est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: John C. Tait, Ottawa.

Procureurs de l'intimé: Corriveau & Associés, Québec.

Références :

Jurisprudence
Arrêt appliqué: Re McVey, [1992] 3 R.C.S. 475.

Proposition de citation de la décision: États-Unis d'Amérique c. Doyer, [1993] 4 R.C.S. 497 (29 novembre 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1993
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