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§ R. c. Moran, [1993] 4 R.C.S. 499 (29 novembre 1993)

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Numérotation :

Référence neutre : [1993] 4 R.C.S. 499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-11-29;.1993..4.r.c.s..499 ?

Analyses :

Droit criminel - Preuve - Règle interdisant les témoignages justificatifs - Contre-interrogatoire de la mère de la plaignante ne constituant pas une preuve justificative inacceptable - Maintien de la déclaration de culpabilité de l'accusé.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 77 C.C.C. (3d) 300, 59 O.A.C. 65, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à une accusation d'agression sexuelle. Pourvoi rejeté, le juge en chef Lamer et le juge McLachlin sont dissidents.

Bruce Duncan, pour l'appelant.

Jocelyn Speyer, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Souscrivant, pour l'essentiel, à l'opinion du juge Grange quant à l'absence ici d'une violation de la règle interdisant les témoignages justificatifs, la Cour à la majorité est d'avis de rejeter le pourvoi. Le Juge en chef et le juge McLachlin, dissidents et d'accord avec le juge Finlayson, accueilleraient le pourvoi, annuleraient la déclaration de culpabilité et ordonneraient la tenue d'un nouveau procès.

Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Duncan, Fava & Schermbrucker, Toronto.

Procureur de l'intimée: Jocelyn Speyer, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Moran

Texte :

R. c. Moran, [1993] 4 R.C.S. 499

Donald Moran Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Moran

No du greffe: 23326.

1993: 29 novembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Moran, [1993] 4 R.C.S. 499 (29 novembre 1993)

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1993
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