Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Pittman, [1994] 1 R.C.S. 148 (28 janvier 1994)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1994] 1 R.C.S. 148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-01-28;.1994..1.r.c.s..148 ?

Analyses :

Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Omission du juge du procès de faire une mise en garde de type Vetrovec au jury - Aucune question de droit soulevée - Non-compétence de la Cour suprême du Canada pour entendre le pourvoi de plein droit - Aucune erreur judiciaire.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Pittman

Texte :

R. c. Pittman, [1994] 1 R.C.S. 148

Gregory William Pittman Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Pittman

No du greffe: 23436.

1994: 28 janvier.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci.

en appel de la cour suprême de la nouvelle-écosse, section d'appel

POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel (1993), 117 N.S.R. (2d) 271, 78 C.C.C. (3d) 385, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative à une accusation de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté.

Allan F. Nicholson et Patricia Fricker, pour l'appelant.

Dana Giovannetti, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Sopinka — Le présent pourvoi est formé de plein droit. La dissidence du juge Jones de la Cour d'appel repose sur la question de savoir si, dans les circonstances de la présente affaire, il était approprié de faire une mise en garde conformément à l'arrêt Vetrovec c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 811. Cela ne soulève pas une question de droit même si l'omission de faire une mise en garde dans certaines circonstances peut constituer une erreur judiciaire. L'appelant ne peut donc se pourvoir de plein droit devant notre Cour.

Après avoir entendu l'appelant sur le fond, nous sommes toutefois d'avis que, même si notre Cour avait compétence pour entendre le pourvoi, nous le rejetterions. Dans les circonstances de la présente affaire, l'omission de faire au jury une mise en garde de type Vetrovec ne s'est pas soldée par une erreur judiciaire.

Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Allan F. Nicholson, Sydney.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, Halifax.

Références :

Jurisprudence
Arrêt mentionné: Vetrovec c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 811.

Proposition de citation de la décision: R. c. Pittman, [1994] 1 R.C.S. 148 (28 janvier 1994)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1994
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.