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§ Gaudet c. Marchand, [1994] 3 R.C.S. 514 (5 octobre 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 3 R.C.S. 514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-10-05;.1994..3.r.c.s..514 ?

Analyses :

Brefs de prérogative - Habeas corpus - Détenu transféré dans une unité spéciale de détention - Requête pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus rejetée.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 94‑857, R.J.P.Q. 94‑148, 23 W.C.B. (2d) 505, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, qui avait rejeté la requête de l'appelant pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Pourvoi rejeté.

Christian Desrosiers et Michel Marchand, pour l'appelant.

Richard Starck et Robert Marchi, pour les intimés et le mis en cause.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

//Le juge en chef Lamer//

Le juge en chef Lamer — Nous sommes tous d'avis, en accord avec les motifs de M. le juge Rothman de la Cour d'appel du Québec, de rejeter ce pourvoi. L'appel est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Desrosiers, Turcotte, Groulx, Latulippe & Marchand, Montréal.

Procureurs des intimés et du mis en cause: John C. Tait, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Gaudet
Défendeurs : Marchand

Texte :

Gaudet c. Marchand, [1994] 3 R.C.S. 514

Ghislain Gaudet Appelant

c.

Laval Marchand, Michel Deslauriers,

Michel Gilbert et Irving Kulik Intimés ès qualités

et

Le procureur général du Canada Mis en cause

Répertorié: Gaudet c. Marchand

No du greffe: 24156.

1994: 5 octobre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: Gaudet c. Marchand, [1994] 3 R.C.S. 514 (5 octobre 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1994
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