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§ R. c. Dubasz, [1994] 3 R.C.S. 759 (10 novembre 1994)

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Numérotation :

Référence neutre : [1994] 3 R.C.S. 759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-11-10;.1994..3.r.c.s..759 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Dubasz

Texte :

R. c. Dubasz, [1994] 3 R.C.S. 759

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

William John Dubasz Intimé

Répertorié: R. c. Dubasz

No du greffe: 23978.

1994: 10 novembre.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel — Homicide involontaire coupable — Cour d'appel commettant une erreur en annulant la déclaration de culpabilité.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1994), 149 A.R. 59, 63 W.A.C. 59, qui a annulé la déclaration de culpabilité d'homicide involontaire coupable prononcée contre l'accusé. Pourvoi accueilli.

Paul C. Bourque, pour l'appelante.

David B. Mercer, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Sopinka — Pour les motifs donnés par le juge Foisy, dissident, de la Cour d'appel, nous sommes d'accord pour dire que la Cour d'appel à la majorité a commis une erreur en annulant la déclaration de culpabilité. Le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et la déclaration de culpabilité prononcée au procès est rétablie. La question est retournée à la Cour d'appel pour qu'elle statue sur l'appel contre la peine.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Paul C. Bourque, Edmonton.

Procureurs de l'intimé: Nickerson Roberts, Edmonton.

Proposition de citation de la décision: R. c. Dubasz, [1994] 3 R.C.S. 759 (10 novembre 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1994
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