Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Feldman, [1994] 3 R.C.S. 832 (2 décembre 1994)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1994] 3 R.C.S. 832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-12-02;.1994..3.r.c.s..832 ?

Analyses :

Droit criminel - Mandats de perquisition - Existence d'un mandat de perquisition établie - Question du fardeau de la preuve ne se posant pas.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1994), 42 B.C.A.C. 31, 67 W.A.C. 31, 91 C.C.C. (3d) 256, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de possession de stupéfiants à des fins de trafic. Pourvoi rejeté.

Kenneth G. Young, pour l'appelant.

S. David Frankel, c.r., pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Sopinka — La seule question en litige, dans ce pourvoi de plein droit, est de savoir si le ministère public était tenu d'établir l'existence d'un mandat de perquisition. Nous partageons l'avis de la Cour d'appel à la majorité, selon lequel l'existence du mandat a été établie en l'espèce. La question du fardeau de la preuve ne se pose donc pas. En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Kenneth G. Young & Co., Vancouver.

Procureur de l'intimée: George Thomson, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Feldman

Texte :

R. c. Feldman, [1994] 3 R.C.S. 832

Arkady Felix Feldman Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Feldman

No du greffe: 23992.

1994: 2 décembre.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Feldman, [1994] 3 R.C.S. 832 (2 décembre 1994)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1994
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.