R. c. Feldman, [1994] 3 R.C.S. 832
Arkady Felix Feldman Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Feldman
No du greffe: 23992.
1994: 2 décembre.
Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique