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§ Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 3 R.C.S. 1100 (15 décembre 1994)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1994] 3 R.C.S. 1100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1994-12-15;.1994..3.r.c.s..1100 ?

Analyses :

Aliments et drogues - Avis de conformité - Mandamus -- Compagnie pharmaceutique obtenant un mandamus enjoignant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de délivrer un avis de conformité concernant un médicament générique - Ordonnance confirmée par la Cour d'appel fédérale - La compagnie pharmaceutique avait-elle des droits acquis en matière d'avis de conformité? - Le mandamus a-t-il été régulièrement accordé? - La Cour d'appel fédérale a-t-elle excédé sa compétence en délivrant un mandamus?.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 742, 51 C.P.R. (3d) 339, 162 N.R. 177, 18 Admin. L.R. (2d) 122, qui a rejeté un appel principal et un appel incident contre un jugement de la Section de première instance (1993), 49 C.P.R. (3d) 161, 66 F.T.R. 36, qui avait fait droit à la demande de mandamus d'Apotex et rejeté la demande de prohibition de Merck. Pourvoi rejeté.

W. Ian C. Binnie, c.r., et William H. Richardson, pour les appelantes.

Harry B. Radomski et Richard Naiberg, pour l'intimée Apotex Inc.

H. Lorne Morphy, c.r., et Kent E. Thomson, pour les intimés le procureur général du Canada et le ministre de la Santé nationale et du Bien‑être social.

Version française du jugement rendu par

I. La Cour -- Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi essentiellement pour les mêmes raisons que celles exposées par le juge Robertson de la Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 742. Le pourvoi est donc rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs des appelantes: McCarthy Tétrault, Toronto.

Procureurs de l'intimée Apotex Inc.: Goodman & Goodman, Toronto.

Procureur des intimés le procureur général du Canada et le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social: George Thomson, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Apotex Inc.
Défendeurs : Canada (Procureur général)

Texte :

Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 3 R.C.S. 1100

Merck & Co. Inc. et

Merck Frosst Canada Inc. Appelantes

c.

Apotex Inc. Intimée

et

Le procureur général du Canada et le

ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimés

Répertorié: Apotex Inc. c. Canada (Procureur général)

No du greffe: 23905.

1994: 5 décembre; 1994: 15 décembre.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel fédérale

Proposition de citation de la décision: Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 3 R.C.S. 1100 (15 décembre 1994)

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1994
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