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§ Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, [1995] 2 R.C.S. 1028 (24 janvier 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 2 R.C.S. 1028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-01-24;.1995..2.r.c.s..1028 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Entreprise fédérale - Une entreprise fédérale est-elle assujettie à la loi provinciale?.


Parties :

Demandeurs : Ontario
Défendeurs : Canadien Pacifique Ltée

Texte :

Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, [1995] 2 R.C.S. 1028

Canadien Pacifique Limitée Appelante

c.

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario Intimée

et

Le procureur général du Québec,

le procureur général du Manitoba,

le procureur général de la Saskatchewan et

l'Association canadienne du droit de l'environnement Intervenants

Répertorié: Ontario c. Canadien Pacifique Ltée

No du greffe: 23721.

1995: 24 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1993), 13 O.R. (3d) 389, 63 O.A.C. 222, 103 D.L.R. (4th) 255, 10 C.E.L.R. (N.S.) 169, 81 C.C.C. (3d) 498, 22 C.R. (4th) 238, 15 C.R.R. (2d) 278, qui a accueilli l'appel contre un jugement du juge Fraser de la Cour de l'Ontario, Division provinciale (1992), 9 C.E.L.R. (N.S.) 26, qui avait accueilli l'appel contre l'acquittement prononcé par la Cour des infractions provinciales de l'Ontario. La première question constitutionnelle reçoit une réponse affirmative.

H. C. Wendlandt et G. Despars, pour l'appelante.

David Lepofsky et Pat Moran, pour l'intimée.

Jean Bouchard, pour l'intervenant le procureur général du Québec.

Kenneth J. Tyler et Stewart J. Pierce, pour l'intervenant le procureur général du Manitoba.

Graeme G. Mitchell, pour l'intervenant le procureur général de la Saskatchewan.

Richard D. Lindgren, pour l'intervenante l'Association canadienne du droit de l'environnement (arguments écrits seulement).

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

I. Le juge en chef Lamer — Nous sommes tous d'avis que l'arrêt Canadian Pacific Railway Co. c. Corporation of the Parish of Notre Dame de Bonsecours, [1899] A.C. 367, régit la première question en l'espèce. Par conséquent, le pourvoi échoue en ce qui concerne ce moyen, et il y a lieu de répondre par l'affirmative à la première question constitutionnelle:

1.L'alinéa 13(1)a) de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1980, ch. 141 (maintenant le par. 14(1) de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19), s'applique-t-il constitutionnellement à l'appelante lorsqu'elle procède à l'entretien de son emprise?

Réponse: Oui.

Les deuxième et troisième questions sont mises en délibéré*.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Services juridiques du Canadien Pacifique, Montréal.

Procureurs de l'intimée: Le ministère du Procureur général et le ministère de l'Environnement et de l'Énergie, Toronto.

Procureur de l'intervenant le procureur général du Québec: Le procureur général du Québec, Ste‑Foy.

Procureur de l'intervenant le procureur général du Manitoba: Le procureur général du Manitoba, Winnipeg.

Procureur de l'intervenant le procureur général de la Saskatchewan: W. Brent Cotter, Regina.

Procureur de l'intervenante l'Association canadienne du droit de l'environnement: L'Association canadienne du droit de l'environnement, Toronto.

* Voir [1995] 2 R.C.S. 1031.

Références :

Jurisprudence
Arrêt appliqué: Canadian Pacific Railway Co. c. Corporation of the Parish of Notre Dame de Bonsecours, [1899] A.C. 367.

Proposition de citation de la décision: Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, [1995] 2 R.C.S. 1028 (24 janvier 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1995
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