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§ R. c. Halcrow, [1995] 1 R.C.S. 440 (27 janvier 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 1 R.C.S. 440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-01-27;.1995..1.r.c.s..440 ?

Analyses :

Droit criminel - Voies de fait - Usage de la force pour discipliner des enfants - Accusée déclarée coupable de voies de fait causant des lésions corporelles - Accusations portées seulement 11 ans après les faits - Le juge du procès aurait-il dû accorder un arrêt des procédures.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1993), 80 C.C.C. (3d) 320, 24 B.C.A.C. 197, 40 W.A.C. 197, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusée contre sa déclaration de culpabilité pour voies de fait causant des lésions corporelles prononcée par le juge Low. Pourvoi rejeté, le juge en chef Lamer et les juges Sopinka et Major sont dissidents.

Alexander P. Watt et Sheldon B. Tate, pour l'appelante.

Elizabeth Bennett, c.r., pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — Le pourvoi est rejeté pour les motifs donnés par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique à la majorité. Le Juge en chef et les juges Sopinka et Major, bien que d'accord avec la majorité quant à tous les autres motifs, auraient accueilli le pourvoi pour ce qui est de l'arrêt des procédures.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Alexander P. Watt et Sheldon B. Tate, Kamloops.

Procureur de l'intimée: Elizabeth Bennett, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Halcrow

Texte :

R. c. Halcrow, [1995] 1 R.C.S. 440

Verlie Ann Halcrow Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Halcrow

No du greffe: 23542.

1995: 27 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Halcrow, [1995] 1 R.C.S. 440 (27 janvier 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1995
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