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§ R. c. Tempelaar, [1995] 1 R.C.S. 760 (3 mars 1995)

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Numérotation :

Référence neutre : [1995] 1 R.C.S. 760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-03-03;.1995..1.r.c.s..760 ?

Analyses :

Droit criminel - Détermination de la peine - Verdict du jury justifiable par l'un ou l'autre de trois fondements factuels - Fondement factuel du verdict non particularisé - Le juge avait-il le droit d'infliger la peine selon le fondement le plus grave.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu le 14 juillet 1993, qui a rejeté un appel d'une déclaration de culpabilité et de la peine infligée. Pourvoi rejeté.

Frank Addario et Louis Sokolov, pour l'appelant.

Scott C. Hutchison, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — Nous ne voyons aucune raison de déroger au droit en matière de détermination de la peine tel qu'il existe depuis de nombreuses années. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Ruby & Edwardh, Toronto; Louis Sokolov, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Tempelaar

Texte :

R. c. Tempelaar, [1995] 1 R.C.S. 760

Gordon Tempelaar Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Tempelaar

No du greffe: 23909.

1995: 3 mars.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Tempelaar, [1995] 1 R.C.S. 760 (3 mars 1995)

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1995
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