Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Fitt; R. c. Kouyas, [1996] 1 R.C.S. 70 (29 janvier 1996)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 70 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-01-29;.1996..1.r.c.s..70 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions ou saisies abusives - Attente en matière de vie privée - Dispositifs de jeu saisis par la police dans un établissement commercial ouvert au public - Aucune atteinte au droit de l'accusé à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse (1995), 96 C.C.C. (3d) 341, 38 C.R. (4th) 52, 139 N.S.R. (2d) 186, 397 A.P.R. 186, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'appelant Fitt relativement à des accusations d'avoir gardé des dispositifs de jeu et d'avoir tenu une maison de jeu, et qui a ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse (1994), 26 C.R.R. (2d) 354, 136 N.S.R. (2d) 195, 388 A.P.R. 195, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'appelant Kouyas relativement à des accusations d'avoir gardé des dispositifs de jeu et d'avoir tenu une maison de jeu, et qui a ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Ralph W. Ripley, pour les appelants.

Kenneth W. F. Fiske, c.r., et Peter G. MacKay, pour l'intimée.

Monique Rousseau et Gilles Laporte, pour l'intervenant.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — Les présents pourvois, qui nous ont été présentés de plein droit, sont rejetés, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Hallett.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: Ripley & MacCuish, Sydney.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, Halifax.

Procureur de l'intervenant: Le ministère de la Justice, Ste‑Foy.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Fitt; R.

Texte :

R. c. Fitt; R. c. Kouyas, [1996] 1 R.C.S. 70

Stephen Edward Fitt Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et

Le procureur général du Québec Intervenant

et entre

Spyro Kouyas Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et

Le procureur général du Québec Intervenant

Répertorié: R. c. Fitt; R. c. Kouyas

Nos du greffe: 24628, 24513.

1996: 29 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse

Proposition de citation de la décision: R. c. Fitt; R. c. Kouyas, [1996] 1 R.C.S. 70 (29 janvier 1996)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1996
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.