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§ R. c. Martin, [1996] 1 R.C.S. 463 (1 mars 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-03-01;.1996..1.r.c.s..463 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Admissibilité de la preuve - Utilisation de la preuve non susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1995), 97 C.C.C. (3d) 241, 56 B.C.A.C. 241, 92 W.A.C. 241, 30 C.R.R. (2d) 170, 40 C.R. (4th) 382, qui a rejeté l'appel formé par l'accusé à l'encontre des déclarations de culpabilité prononcées contre lui relativement à des accusations de culture de marihuana et de possession de marihuana. Pourvoi rejeté.

Manuel A. Azevedo, pour l'appelant.

S. David Frankel, c.r., et John M. Loo, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. À supposer sans en décider qu'il y a eu violation de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, nous sommes d'accord avec la Cour d'appel à la majorité pour dire que l'utilisation de la preuve n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l'appelant: Rankin & Company, Vancouver.

Procureur de l'intimée: George Thomson, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Martin

Texte :

R. c. Martin, [1996] 1 R.C.S. 463

Paul A. Martin Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Martin

No du greffe: 24671.

1996: 1er mars.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Martin, [1996] 1 R.C.S. 463 (1 mars 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1996
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