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§ États-Unis d'Amérique c. Jamieson, [1996] 1 R.C.S. 465 (19 mars 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 1 R.C.S. 465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-03-19;.1996..1.r.c.s..465 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale - Remise d'un fugitif à un État étranger - Décision du ministre du la Justice d'ordonner l'extradition ne portant pas atteinte aux droits du fugitif garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Extradition -- Remise d'un fugitif à un État étranger -- Décision du ministre de la Justice d'ordonner l'extradition ne portant pas atteinte aux droits du fugitif garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1994] R.J.Q. 2144, 93 C.C.C. (3d) 265, 34 C.R. (4th) 197, qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure, J.E. 93‑1742, qui avait rejeté une requête en habeas corpus. Pourvoi accueilli.

William H. Corbett, c.r., et George G. Dolhai, pour l'appelant.

Pierre Poupart et Ronald Prégent, pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — Essentiellement pour les motifs de M. le juge Baudouin, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé et la décision de la Cour supérieure rejetant la requête en habeas corpus est rétablie.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Le ministère de la Justice, Ottawa.

Procureurs de l'intimé: Poupart & Cournoyer, Montréal.


Parties :

Demandeurs : États-Unis d'Amérique
Défendeurs : Jamieson

Texte :

États‑Unis d'Amérique c. Jamieson, [1996] 1 R.C.S. 465

Le ministre de la Justice du Canada Appelant

c.

Daniel Jamieson Intimé

et

Le Directeur du Centre de prévention Parthenais

et le procureur général du Québec Mis en cause

Répertorié: États‑Unis d'Amérique c. Jamieson

No du greffe: 24253.

1996: 19 mars.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: États-Unis d'Amérique c. Jamieson, [1996] 1 R.C.S. 465 (19 mars 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1996
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