POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1995), 98 C.C.C. (3d) 263, 128 Sask. R. 248, 85 W.A.C. 248, ayant accueilli l'appel formé par l'accusé contre la déclaration de culpabilité prononcée à son endroit relativement à une accusation d'agression sexuelle. Pourvoi rejeté, le juge L'Heureux‑Dubé est dissidente.
Kenneth W. Mackay, c.r., pour l'appelante.
Richard W. Elson et Mark Brayford, c.r., pour l'intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge L'Heureux‑Dubé — Il s'agit d'un appel de plein droit. La Cour à la majorité est d'avis de rejeter le présent appel, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Cameron en Cour d'appel. Madame le juge L'Heureux-Dubé, dissidente, aurait accueilli le pourvoi, essentiellement pour les motifs du juge Gerwing de la Cour d’appel.
2 En conséquence, l'appel est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Le procureur général de la Saskatchewan, Regina.
Procureurs de l'intimé: Brayford‑Shapiro, Saskatoon.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-03-21;.1996..1.r.c.s..472
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