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§ R. c. Mara Properties Ltd., [1996] 2 R.C.S. 161 (21 mai 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 2 R.C.S. 161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-05-21;.1996..2.r.c.s..161 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Mara Properties Ltd.

Texte :

R. c. Mara Properties Ltd., [1996] 2 R.C.S. 161

Mara Properties Limited Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Mara Properties Ltd.

No du greffe: 24684.

1996: 21 mai.

Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel fédérale

Impôt sur le revenu -- Perte autre qu’en capital -- Vente par la société d’un actif engagé acquis d’une filiale -- Le bien conservait-il sa nature de stock?

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363, qui a accueilli un appel d’une décision du juge Kempo de la Cour canadienne de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189. Pourvoi accueilli.

Warren J. A. Mitchell, c.r., et Karen Sharlow, pour l’appelante.

Roger Taylor et Brent Paris, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge La Forest -- Nous souscrivons à la conclusion retenue par la Cour de l’impôt et par le juge McDonald, dissident en Cour d’appel, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363. À notre avis, compte tenu des circonstances de l’espèce, le bien conservait sa nature de stock entre les mains de l’appelante.

2 En conséquence, le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de la Cour de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189, est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Thorsteinssons, Vancouver.

Procureur de l’intimée: Le ministère de la Justice, Vancouver.

Proposition de citation de la décision: R. c. Mara Properties Ltd., [1996] 2 R.C.S. 161 (21 mai 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/1996
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