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§ R. c. McKarris, [1996] 2 R.C.S. 287 (14 juin 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 2 R.C.S. 287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-06-14;.1996..2.r.c.s..287 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouille, perquisition ou saisie - Accusé acquitté de possession d’un stupéfiant en vue d’en faire le trafic - Rejet de l’acquittement par la Cour d’appel - Situation d’urgence autorisant la police à effectuer une perquisition - Perquisition effectuée de façon raisonnable - Jugement de la Cour d’appel maintenu - Loi sur les stupéfiants, L.R.C. (1985), ch. N‑1, art. 10 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

Loi sur les stupéfiants, L.R.C. (1985), ch. N‑1, art. 10.

POURVOI contre un arrêt de la Section d’appel de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard (1995), 131 Nfld. & P.E.I.R. 181, 408 A.P.R. 181, qui a accueilli l’appel du ministère public contre l’acquittement de l’accusé pour possession d’un stupéfiant en vue d’en faire le trafic. Pourvoi rejeté.

John L. MacDougall, c.r., pour l’appelant.

David M. Meadows et Paula R. Taylor, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Nous sommes tous d’avis de rejeter le présent pourvoi formé de plein droit. Il existait des motifs raisonnables et probables d’arrêter l’appelant. Le juge du procès a commis une erreur de droit à cet égard. Qui plus est, il y avait une situation d’urgence, qui autorisait le policier à effectuer une perquisition conformément à l’art. 10 de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. (1985), ch. N-1. La perquisition a été effectuée de façon raisonnable. Par conséquent, nous sommes d’accord avec la Cour d’appel pour dire qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

2 Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: MacLeod, MacDougall, Crane & Parkman, Charlottetown.

Procureur de l’intimée: Le procureur général du Canada, Halifax.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : McKarris

Texte :

R. c. McKarris, [1996] 2 R.C.S. 287

Michael Joseph McKarris Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. McKarris

No du greffe: 24879.

1996: 14 juin.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la section d’appel de la cour suprême de l’île-du-prince-édouard

Proposition de citation de la décision: R. c. McKarris, [1996] 2 R.C.S. 287 (14 juin 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1996
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