Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Katz c. Vancouver Stock Exchange, [1996] 3 R.C.S. 405 (3 octobre 1996)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1996] 3 R.C.S. 405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-10-03;.1996..3.r.c.s..405 ?

Analyses :

Droit administratif - Crainte raisonnable de partialité - Valeurs mobilières - Citation délivrée contre l’appelant relativement à des contraventions à des règles et règlements administratifs en matière de commerce des valeurs mobilières - Tribunal constitué pour mener une enquête - Aucune crainte raisonnable de partialité découlant du mode de nomination des membres du tribunal.


Parties :

Demandeurs : Katz
Défendeurs : Vancouver Stock Exchange

Texte :

Katz c. Vancouver Stock Exchange, [1996] 3 R.C.S. 405

Andrew Sim Katz Appelant

c.

Le Vancouver Stock Exchange,

la British Columbia Securities Commission

et le Superintendent of Brokers Intimés

et

Le procureur général du Manitoba

et le procureur général

de la Colombie-Britannique Intervenants

Répertorié: Katz c. Vancouver Stock Exchange

No du greffe: 25014.

1996: 3 octobre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1995), 14 B.C.L.R. (3d) 66, 128 D.L.R. (4th) 424, 34 Admin. L.R. (2d) 1, 9 C.C.L.S. 112, confirmant la décision de la British Columbia Securities Commission. Pourvoi rejeté.

Gary S. Snarch et Murray Braithwaite, pour l’appelant.

Larry R. Jackie, pour l’intimé le Vancouver Stock Exchange.

Mark L. Skwarok, pour l’intimée la British Columbia Securities Commission.

Donna J. Miller, c.r., pour l’intervenant le procureur général du Manitoba.

George H. Copley, pour l’intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique.

//Le juge Iacobucci//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Iacobucci — Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel de la Colombie-Britannique que la pratique du tribunal en question est un des nombreux facteurs qui doivent être pris en considération pour statuer sur l’existence du degré d’indépendance nécessaire pour éviter que naisse une crainte raisonnable de partialité. Nous sommes également d’accord avec la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour dire que, en l’espèce, particulièrement dans un contexte d’autoréglementation, la situation est très différente de celle qui existait dans l’arrêt Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3.

2 Par conséquent, pour ces motifs et substantiellement pour ceux de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Snarch & Allen, Vancouver.

Procureurs de l’intimé le Vancouver Stock Exchange: Ladner, Downs, Vancouver.

Procureur de l’intimée la British Columbia Securities Commission: Mark L. Skwarok, Vancouver.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Manitoba: Le ministère de la Justice, Winnipeg.

Procureur de l’intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique: Le ministère du Procureur général, Victoria.

Références :

Jurisprudence
Distinction faite d’avec l’arrêt: Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3.

Proposition de citation de la décision: Katz c. Vancouver Stock Exchange, [1996] 3 R.C.S. 405 (3 octobre 1996)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1996
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.