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§ R. c. Paternak, [1996] 3 R.C.S. 607 (8 novembre 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 3 R.C.S. 607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-11-08;.1996..3.r.c.s..607 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à l’assistance d’un avocat - L’accusé aurait dû être informé à nouveau de son droit à un avocat lorsqu’il y a eu un changement important du risque qu’il courait - Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b).

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (1995), 33 Alta. L. R. (3d) 71, 174 A.R. 129, 102 W.A.C. 129, 101 C.C.C. (3d) 452, 42 C.R. (4th) 292, qui a accueilli l’appel formé par le ministère public contre l’acquittement de l’accusé relativement à une accusation d’homicide involontaire coupable, et qui a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli.

Anil K. Kapoor, pour l’appelant.

Jack Watson, c.r., pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Nous sommes d’avis qu’il y a eu violation des droits garantis à l’appelant par l’al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, car ce dernier aurait dû être mis en garde à nouveau relativement à son droit à un avocat quand il y a eu un changement important du risque qu’il courait. Ce changement est survenu lorsque l’agent de police a conclu que l’appelant avait commis l’infraction et a avisé ce dernier en conséquence.

2 Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et l’acquittement est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Anil K. Kapoor, Toronto.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Alberta, Edmonton.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Paternak

Texte :

R. c. Paternak, [1996] 3 R.C.S. 607

Corey David Paternak Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Paternak

No du greffe: 24877.

1996: 8 novembre.

Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel de l’alberta

Proposition de citation de la décision: R. c. Paternak, [1996] 3 R.C.S. 607 (8 novembre 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1996
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