| R. c. Finn, [1997] 1 R.C.S. 10 (30 janvier 1997)
R. c. Finn, [1997] 1 R.C.S. 10
Dana Marie Finn Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Finn
No du greffe: 25292.
1997: 30 janvier.
Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel de terre-neuve
Droit criminel - Abus de procédure - Poursuites ne visant pas à favoriser l’intérêt qu’a la plaignante, en droit civil, de recouvrer le montant d’une créance - Le juge du procès a commis une erreur en concluant à l’abus de procédure.
Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Aucune violation du droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable - Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1996), 139 Nfld. & P.E.I.R. 97, 433 A.P.R. 97, 106 C.C.C. (3d) 43, 36 C.R.R. (2d) 123, qui a accueilli l’appel formé par le ministère public à l’encontre d’un arrêt des procédures et qui a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté.
R. Michael Newton, pour l’appelante.
Wayne Gorman, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Sopinka — Le présent pourvoi est formé de plein droit. À notre avis, ce n’est pas l’un des cas les plus manifestes où il y a lieu de conclure à l’existence d’un abus de procédure. Les accusations ont été portées à la suite d’une enquête et d’une décision indépendantes des autorités. On ne saurait donc affirmer que l’objet de la poursuite était de promouvoir l’intérêt, en droit civil, qu’aurait la plaignante à obtenir le paiement d’une dette. De plus, il n’y a eu aucune iniquité de nature à constituer un abus de procédure.
2 En ce qui concerne l’allégation de délai déraisonnable, nous souscrivons aux motifs du juge Marshall de la Cour d’appel, selon lesquels il n’y a eu aucune violation de l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
3 Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: Newfoundland Legal Aid Commission, St. John’s.
Procureur de l’intimée: Le ministère de la Justice, St. John’s.
