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§ R. c. Bedford, [1997] 2 R.C.S. 292 (27 mai 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 2 R.C.S. 292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-05-27;.1997..2.r.c.s..292 ?

Analyses :

Tribunaux - Compétence - Cour suprême du Canada - Acte d’accusation annulé au procès pour le motif que l’infraction reprochée était inconnue en droit - L’ordonnance portée en appel à la Cour d’appel n’équivalait pas à un acquittement - On prétend que le pourvoi à notre Cour serait un appel de plein droit - La Cour suprême du Canada a-t-elle compétence pour entendre ce pourvoi?.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Bedford

Texte :

R. c. Bedford, [1997] 2 R.C.S. 292

Terri Jean Bedford, Bryan Harris, Christina Marie Masotti,

Juliet Harris et Cheryl Anganoo Appelants

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Bedford

No du greffe: 25473.

1997: 27 mai.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

En appel de la cour d’appel de l’ontario

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 92 O.A.C. 312, [1996] O.J. No. 2837 (QL), qui a accueilli l’appel formé contre les ordonnances rendues par le juge O’Hara annulant les accusations, et qui a annulé ces ordonnances. Pourvoi rejeté.

Morris Manning, c.r., pour les appelants.

Scott C. Hutchison, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — En l’espèce, le jugement rendu au procès était une ordonnance annulant l’acte d’accusation. À la lumière des principes énoncés dans R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594, l’ordonnance qui a fait l’objet de l’appel devant la Cour d’appel (1996), 92 O.A.C. 312, n’équivalait pas à un acquittement. En conséquence, notre Cour n’a pas compétence pour entendre le pourvoi. Celui-ci est annulé. L’autorisation de pourvoi est refusée.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: Manning & Simone, Toronto.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.

Références :

Jurisprudence
Arrêt mentionné: R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594.

Proposition de citation de la décision: R. c. Bedford, [1997] 2 R.C.S. 292 (27 mai 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1997
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