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§ R. c. Feeney (Demande), [1997] 2 R.C.S. 117 (27 juin 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 2 R.C.S. 117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-06-27;.1997..2.r.c.s..117 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Feeney (Demande)

Texte :

R. c. Feeney (demande), [1997] 2 R.C.S. 117

Michael Feeney Appelant

(Intimé dans la requête)

c.

Sa Majesté la Reine Intimée (Requérante)

Répertorié: R. c. Feeney

No du greffe: 24752.

1997: 27 juin.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

demande de nouvelle audition

Jugements et ordonnances -- Suspension de jugement -- Mise à exécution d’un jugement relatif à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation suspendue pour une période de 6 mois à compter de la date du jugement.

DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION portant sur un jugement de la Cour suprême du Canada, [1997] 2 R.C.S. 13. Demande accueillie.

Charles Lugosi, pour l’appelant (intimé dans la requête).

William F. Ehrcke, pour l’intimée (requérante).

Version française du jugement rendu par

1 La Cour -- La demande de nouvelle audition est accordée relativement à la question de savoir s’il devrait y avoir une période transitoire, et la mise à exécution de cet aspect du jugement en cause ici relativement à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation est suspendue pour une période de 6 mois à compter du 22 mai 1997, date à laquelle ce jugement a été rendu. La période transitoire s’appliquera partout au Canada, sans toutefois s’appliquer à la décision qui a été prise ou qui doit l’être en l’espèce.

Demande accueillie.

Procureurs de l’appelant (intimé dans la requête): Lugosi & Cornett, Prince George.

Procureur de l’intimée (requérante): Le procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.

Proposition de citation de la décision: R. c. Feeney (Demande), [1997] 2 R.C.S. 117 (27 juin 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1997
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