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§ Côté c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches), [1997] 2 R.C.S. 714 (27 juin 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 2 R.C.S. 714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-06-27;.1997..2.r.c.s..714 ?

Parties :

Demandeurs : Côté
Défendeurs : Canada (Directeur des enquêtes et recherches)

Texte :

Côté c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches), [1997] 2 R.C.S. 714

M. André Côté, M. Fernand Côté, M. Denis Côté,

Mme Gaétane Labrie, M. Jean Soucy, M. Gaétan Bouchard,

M. Laval Desbiens, M. René Michel Ouellet, Mme Sandra Thériault,

Mme Dorisse St-Pierre, Mme Line St-Pierre, M. Richard Thivierge,

M. Claude Lajoie, M. Yvon Lemieux, Mme Marie-Josée Raymond,

Mme Aline Rouleau, M. André Lagacé, Mme Louise Jean,

M. Jean-Jacques Vien et M. Gaston Michaud Appelants

c.

M. George Addy, directeur des enquêtes et recherches nommé en

vertu de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 Intimé

Répertorié: Côté c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches)

No du greffe: 25262.

1997: 27 juin.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel fédérale

Concurrence -- Mandats de perquisition fondés sur la Loi sur la concurrence -- Loi ne prévoyant pas d’appel contre la délivrance de mandats de perquisition.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, [1996] 2 C.F. 3, 66 C.P.R. (3d) 280, 192 N.R. 323, [1996] A.C.F. no 146 (QL), qui a rejeté l’appel d’un jugement du juge Richard. Pourvoi rejeté.

Guy Du Pont et Bruno J. Pateras, c.r., pour les appelants.

François Rioux et Bernard Laprade, pour l’intimé.

//Le Juge en chef//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le Juge en chef -- Pour les motifs exposés par le juge MacGuigan, [1996] 2 C.F. 3, nous sommes tous d’avis de rejeter le présent appel.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: Pateras & Iezzoni, Montréal.

Procureur de l’intimé: Le procureur général du Canada, Ottawa.

Proposition de citation de la décision: Côté c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches), [1997] 2 R.C.S. 714 (27 juin 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1997
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