Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Autobus Thomas Inc. c. Canada, 2001 CSC 64 (11 octobre 2001)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : 2001 CSC 64 ?
Numéro d'affaire : 27804
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2001-10-11;2001.csc.64 ?

Analyses :

Impôt sur le revenu - Impôt des grandes sociétés - Capital - Société contribuable obtenant auprès d’une banque un financement pour l’achat d’autobus neufs - Ministre du Revenu national établissant une nouvelle cotisation en ajoutant les dettes du contribuable à son capital en vertu de l’art. 181.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu - Nouvelles cotisations du ministre confirmées.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale (2000), 254 N.R. 316, 2000 D.T.C. 6165, [2000] A.C.F. no 231 (QL), qui a rejeté l’appel du contribuable contre une décision de la Cour canadienne de l’impôt, 99 D.T.C. 259, [1999] 2 C.T.C. 2001, qui avait confirmé les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national à l’égard du contribuable. Pourvoi rejeté.

Daniel Bourgeois et Virginie April, pour l’appelante.

Pierre Cossette et Marie-Andrée Legault, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 Le juge Gonthier — Étant essentiellement d’accord avec les motifs du juge Marceau et, en particulier, son analyse des relations entre les parties, nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante : Pothier Delisle, Sainte-Foy.

Procureur de l’intimée: Justice Canada, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Autobus Thomas Inc.
Défendeurs : Canada

Texte :

autobus thomas inc. c. canada, [2001] 3 R.C.S. 5, 2001 CSC 64

Autobus Thomas Inc. Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : Autobus Thomas Inc. c. Canada

Référence neutre : 2001 CSC 64.

No du greffe : 27804.

2001 : 11 octobre.

Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

en appel de la cour d’appel fédérale

Proposition de citation de la décision: Autobus Thomas Inc. c. Canada, 2001 CSC 64 (11 octobre 2001)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/2001
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.